Fonds de commerce à vendre

Cession fonds de Commerces et PME

Le Cabinet Louis MENARD spécialisé dans la Cession de PME et de Commerces, vous propose une Plateforme de Mise en Relation d'Affaires nationale pour atteindre votre objectif de Vente ou d'Achat d'un Fonds de commerce.

ce qu’il faut savoir…

  • Exemple n° 1 : les véhicules de prestige

Une société propose des stages de pilotage sur circuit. Pour les besoins de son activité, elle achète des véhicules de prestige pour lesquels elle réclame le droit de pouvoir récupérer la TVA. Mais l’administration fiscale refuse cette récupération de TVA.

Et pourtant, elle exploite une activité d’enseignement de la conduite, rappelle l’entreprise, activité pour laquelle la TVA sur les achats de voitures est récupérable. Certes, mais, s’agissant de l’activité d’enseignement de la conduite, cette exception ne vaut que pour les voitures auto-écoles, explique l’administration. Une restriction qui ne figure pas dans la Loi, lui rétorque la société…

Le juge confirme cette position : initiation à la conduite de voitures de prestige par des moniteurs diplômés, agrément de l’entreprise en qualité d’établissement d’enseignement, circuit homologué… L’entreprise exerce bien une prestation d’enseignement de la conduite : la TVA liée à l’achat des voitures affectées exclusivement à cette activité est bien récupérable !

  • Exemple n°2 : les véhicules de pilotage

Une entreprise, qui organise des stages de pilotage sur circuit, a acheté des véhicules de prestige, pour lesquels elle a récupéré la TVA. Cela revient, selon elle, à enseigner la conduite, activité pour laquelle la récupération de TVA liée aux achats de voiture est admise…

Mais, pour l’administration, cette activité de conduite automobile sportive sur piste reste du loisir : pour preuve, l’entreprise propose aussi des baptêmes sur piste.

Sauf que ces stages, dont le baptême n’est qu’une introduction, s’appuient sur un enseignement théorique (règles de pilotage et de sécurité) et un module d’application pratique (séances de conduite sportive encadrées par des moniteurs diplômés), rétorque l’entreprise.

Ce que confirme le juge : l’entreprise peut donc récupérer la TVA afférente aux voitures affectées exclusivement à cette activité d’« enseignement » de la conduite, peu importe que ces stages ne soient qu’un loisir pour les stagiaires et qu’aucun diplôme officiel ne leur soit délivré.

POUR ALLER PLUS LOIN

La règle est la suivante : les véhicules conçus pour le transport des personnes et à usage mixte (c’est-à-dire servant pour le transport des personnes et des marchandises) sont exclus du droit à déduction.

Pour les véhicules concernés, la TVA facturée à l’achat ne sera pas déductible pour l’entreprise (il en sera de même pour les frais d’entretien et de réparation). Notez que, si vous envisagez de louer plutôt que d’acheter un véhicule, ou encore de le prendre en crédit-bail, la sanction sera identique : la TVA afférente au loyer n’est pas déductible.

Cette exclusion vise donc les véhicules conçus pour le transport des personnes. Entendez par là les véhicules immatriculés dans la catégorie « voitures particulières – VP », quelles que soient leurs forme et caractéristique (berline, break, etc.), de même que les véhicules dits à usages multiples qui, tout en étant immatriculés dans la catégorie N1 (c’est-à-dire la catégorie qui regroupent les véhicules de transport de marchandises d’un poids inférieur à 3,5 tonnes et qui peuvent transporter jusqu’à 6 personnes), sont destinés au transport des voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.

Récemment, les juges se sont prononcés sur la situation des voitures dites « dérivées VP ». Un entrepreneur achète un véhicule 4×4 de tourisme. Avant la livraison du véhicule, ce véhicule a fait l’objet de modifications (suppression de la banquette arrière, pose d’un plancher plat) qui a permis de l’enregistrer dans la catégorie des camionnettes dérivées de voitures particulières. Cet entrepreneur a donc récupéré la TVA à raison de cet investissement.

Mal lui en a pris car, suite à un contrôle fiscal, le juge de l’impôt, saisi du litige, a confirmé le redressement fiscal en matière de TVA : ces aménagements, affirme-t-il, n’ont pas eu pour effet de rendre incompatible le véhicule avec le transport des personnes, compte tenu notamment de sa finition, de son confort et de son équipement, et ce d’autant qu’ils n’ont pas de caractère irréversible.

Autrement dit, il ne sert à rien de faire transformer un véhicule : pour connaître sa situation au regard de la TVA, vous devez toujours vous référer à l’usage pour lequel le véhicule a été conçu, et non à l’utilisation que vous en faites.

Les deux-roues étant principalement conçus pour le transport des personnes (ou à usage mixte), la TVA n’est également pas récupérable. Et ce, même s’ils sont dotés d’un équipement spécifique destiné au transport des marchandises.

Si votre véhicule n’entre pas dans l’une des catégories, il « ouvre droit à déduction » : autrement dit, la TVA grevant ce type de véhicule est récupérable. Sont ici concernés les véhicules qui ne sont pas conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte, mais uniquement pour le transport des marchandises.

Vous pourrez récupérer la TVA lors de l’achat ou de la location :

  • d’un véhicule utilitaire (camion, camionnette, etc.),
  • d’un véhicule dit « dérivé VP » qui ne comporte que 2 places avant, autrement appelé voiture société, voiture entreprise, voiture commerciale,
  • d’un 4×4 pick-up mais seulement pourvu d’une simple cabine ou d’une cabine approfondie équipée en outre de strapontins (les 4×4 pick-up pourvus d’une double cabine n’ouvrent pas droit à la déduction de la TVA), etc.

Ces véhicules sont classés parmi les utilitaires, considérés comme étant conçus pour le transport de marchandises, notamment parce qu’ils sont dotés d’une surface et d’un volume de chargement important.

Il faut aussi noter certaines exceptions, notamment liées à l’activité même de l’entreprise. Ainsi, échappent à l’exclusion du droit à déduction de la TVA (ce qui revient à dire que la TVA est récupérable) :

  • les voitures destinées exclusivement à la vente ou à la location (sont concernés les concessionnaires et les loueurs professionnels),
  • les véhicules auto-école, et plus généralement, les véhicules affectés de façon exclusive à l’enseignement professionnel de la conduite : véhicules auto-école, véhicules affectés exclusivement à l’enseignement de la conduite sur circuit homologué par des moniteurs diplômés, etc.
  • les véhicules affectés au transport public de voyageurs (voitures des artisans-taxis par exemple),
  • les véhicules comportant, outre le siège conducteur, plus de 8 places assises utilisées par les entreprises pour amener le personnel sur les lieux de travail.

Une activité consistant à proposer des stages de conduite sur circuit peut être assimilée à une activité d’enseignement professionnel de la conduite. A ce titre, la société qui propose ce type de stage et qui donc, achète régulièrement des véhicules, peut récupérer la TVA qu’elle paie à l’occasion de ces achats.

Sources :

  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 29 janvier 2019, n° 17VE00337
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Douai du 7 mars 2019, n° 18DA01483

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